Réglementation des jeux d’argent en Suisse
Seuls les casinos terrestres suisses peuvent obtenir une extension de licence pour proposer des jeux de casino en ligne ; les paris sportifs et les loteries relèvent de Swisslos et de Loterie Romande.
Statut en bref
Les opérateurs privés peuvent demander une licence.
La loi réserve ce produit à un État ou à un opérateur désigné par l’État.
Les opérateurs privés peuvent demander une licence.
La loi réserve ce produit à un État ou à un opérateur désigné par l’État.
Régulateur et loi
- Commission fédérale des jeux (ESBK)
- Gespa (autorité intercantonale pour les loteries et les paris)
- Loi principale: Loi fédérale sur les jeux d'argent (Loi sur les jeux d'argent), en vigueur depuis 2019
Points clés
- L’accès aux sites de jeux étrangers non licenciés est bloqué par les fournisseurs d’accès internet suisses.
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Sources
Marchés voisins
Révisé le . La législation sur les jeux d'argent évolue souvent : cette vue d'ensemble est indicative et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez auprès du régulateur avant toute action. Marché: Suisse
Questions fréquentes
Les jeux d’argent en ligne sont-ils légaux en Suisse ?
Cela dépend du produit. Le casino en ligne est soumis à licence : les opérateurs privés peuvent demander une licence. Les paris sportifs sont réservés à un opérateur d’État ou désigné par l’État. Le poker en ligne est soumis à licence : les opérateurs privés peuvent demander une licence. La loterie est réservée à un opérateur d’État ou désigné par l’État.
Qui réglemente les jeux d’argent en Suisse ?
La Commission fédérale des jeux d’argent (ESBK) et Gespa (autorité intercantonale pour les loteries et les paris). La loi principale est la : Loi fédérale sur les jeux d’argent (Loi sur les jeux d’argent), en vigueur depuis 2019.
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